Demande d'acte d'état civil pour les notaires et avocats

Trois documents sont disponibles

• la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
• l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
• l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Bien que vous soyez dans tous les cas présumé(e) mandataire de votre client, il vous appartient de :

• préciser l'identité de la personne (nom et prénom) pour laquelle vous agissez afin que l'officier de l'état civil puisse vérifier que cette personne est habilitée elle-même à recevoir l'acte d'état civil sollicité,
• faire référence à l'Instruction Générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 - n° 197-5.

Veuillez vous référer à la page Demande d'acte d'état civil pour les notaires et les avocats pour plus de renseignements sur les démarches à suivre et les documents existants.

Informations sur vos données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation d'un acte d'état civil. Les destinataires des données sont la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg - service état civil. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg via le formulaire dédié. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.