Transmettre votre demande ou votre déclaration concernant un(des) dispositif(s) supportant de la publicité, une enseigne ou une pre-enseigne

1. DANS QUEL CAS UTILISER CE FORMULAIRE ?

Quels dispositifs sont concernés par la demande d’autorisation préalable ?

Sont concernés par l’autorisation préalable :

• Les enseignes installées sur le territoire d’une commune couverte par un Réglement Local de Publicité
• Les enseignes installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement
• Les enseignes installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
• Les enseignes à faisceau laser

 Enseignes temporaires

• Les enseignes installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du CE
• Les enseignes scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE
• Les dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
• Le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse
• L'emplacement de bâches
• Les dispositifs de dimension exceptionnelle

2. INFORMATIONS UTILES

Qui doit  déposer une demande d’autorisation préalable ?

Vous devez déposer une demande dans l’une des deux situations suivantes :

• Enseignes : vous êtes la personne ou le mandataire représentant l’entreprise qui exerce l’activité signalée.
• Dispositif publicitaire : vous êtes la personne ou ou le mandataire représentant l’entreprise qui projette d’exploiter le dispoitif ou le materiel

3. MODALITES PRATIQUES

Comment constituer  le dossier de demande d’autorisation?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Quand sera donnée la réponse?

Le délai d’instruction est de 2 mois.

A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

1. DANS QUEL CAS UTILISER CE FORMULAIRE ?

Quels dispositifs sont concernés par la déclaration préalable ?

Sont concernés par la déclaration préalable :

L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :

• dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
• dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
• mobilier urbain supportant de la publicité
• dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)

Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m
en largeur.

2. INFORMATIONS UTILES

Qui peut déposer une déclaration ?

Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le materiel.

3. MODALITÉS PRATIQUES

Comment constituer le dossier de déclaration ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Où déposer la déclaration ?

La déclaration préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de reception ou déposée contre recepissé daté :

• Soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif déclaré est couverte par un règlement local de publicité, ou lorsqu’il s’agit du remplacement ou de la modification d’une bâche
• Soit en préfecture: lorsque la commune où est envisagé le dispositif déclaré n’est pas couverte par un règlement local de publicité

Elle peut également être adressée par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque l’autorité de police est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle. Il convient donc de s’assurer auprès de l’autorité de police de la possibilité de cette transmission.

A compter de la date de réception de la déclaration par l’administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Quelles sanctions administratives pour absence de déclaration ou installation d’un dispositif non conforme ?

Le contrevenant est puni d’une amende administrative de 1 500 € pour absence de déclaration préalable ou installation d’un dispositif non conforme, constatée par procès-verbal. (Art. L581-26 du Code de l’Environnement) et d’une amende pénale de 7 500 € (Art. L581-34 2° du Code de l’Environnement).

Date limite de la déclaration

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations complémentaires, dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

Absence de déclaration ou déclaration incomplète

À défaut de déclaration de l’exploitant dans les délais prescrits, la commune ou l’EPCI peut procéder à une taxation d’office (article L2333-14 du CGCT).

En cas de défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais prescrits ou lorsque la déclaration a pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due (déclaration incomplète), la commune ou l’EPCI peut procéder à une rectification de la base, à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire (article L2333-15 du CGCT).

Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1. Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais prévus à l’article L. 2333-14 ;
2. Le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l’EPCI a été privé.

Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Date de recouvrement de la taxe

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année considérée, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle ou de la déclaration complémentaire, à la commune ou à l’EPCI

Références juridiques

• Les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.2333-6 à L.2333-16).
• La ou les éventuelles délibérations du conseil municipal ou de l’organe délibérant pour l’application locale de la taxe notamment pour connaître les tarifs (la délibération n’est pas annuelle et reste applicable aussi longtemps qu’une délibération contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l’a pas modifiée ou rapportée).