Occupation exceptionnelle du domaine public v2021 (test)

Dispositif dérogatoire jusqu’au 31 octobre 2021

à l’attention des exploitants des débits de boissons, cafés, bars et restaurants

Dans la perspective de la réouverture des débits de boissons et afin de faciliter la reprise de votre activité, la ville de Strasbourg vous donne la possibilité, sous conditions,  de réaménager l’emprise de votre terrasse ou d’occuper de manière temporaire le domaine public.

Aucun exploitant, bénéficiant des dispositifs exceptionnels mis en place par la ville de Strasbourg, ne pourra s’en prévaloir les années ultérieures dans le cadre de ses futures demandes d’occupation du domaine public.

Ces dispositifs exceptionnels sont soumis à une redevance spécifique détaillée dans l’arrêté  relatif aux adaptations exceptionnelles d’occupation du domaine public.

Date limite de dépôt des demandes : le 9 mai 2021

AVANT de déposer votre demande, MERCI de prendre connaissance de l’arrêté municipal relatif aux adaptations exceptionnelles d’occupation du domaine public (lien) et de la fiche pratique « Exemples des plans possibles » (lien).

 PREALABLE

Une terrasse est un espace de consommation à l’exception de toute autre activité (vente à emporter, transformation ou exposition de denrées alimentaires,…).

Tout projet d’installation sur le domaine public doit respecter les règlementations en vigueur, en particulier celles en matière de circulation et de stationnement des véhicules de secours, de préservation des axes de cheminements piétons d’une largeur minimale d’1.40 m et des accès aux habitations.

Aucune autorisation ne peut être délivrée pour des raisons de sécurité sur des voies ouvertes à la circulation, de même que sur les emplacements de stationnement et/ou livraison.

Toute installation doit impérativement se trouver dans .

Aucune dépose de mobilier urbain (arceaux à vélos, poubelles, poteaux, bancs et autres) ne sera effectuée.

Si vous disposez habituellement d’une autorisation de terrasse sur le domaine public au droit de votre établissement, vous ne pouvez formuler de demande que si vous êtes à jour de votre autorisation de terrasse pour l’année  2021.

Documents à joindre à votre demande en fonction du type d'occupation souhaitée

Pour tous :

• Le schéma de l’occupation du domaine public souhaitée
• L’accord écrit du/des voisin(s)

Pièces complémentaires pour les établissements ne disposant pas à titre habituel d’une terrasse sur le domaine public :

• La copie de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de la licence (III, IV, Petite ou grande licence restaurant)
• Le KBIS  de moins de trois mois mentionnant l’adresse de l’établissement

https://services.strasbourg.eu/media/uploads/2021/04/14/declaration-odp-commerce-voisin_140421.pdf

https://services.strasbourg.eu/media/uploads/2021/04/14/declaration-odp-copro-voisine-140421.pdf